Dernière mise à jour : 27/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MiisterNarsik (ci-après « le Prestataire »), auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 79964433100032, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service PiloteGarage accessible à l'adresse pilotegarage.fr.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
PiloteGarage est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion de garage et de flotte automobile accessible via navigateur web et application mobile (PWA). Le service comprend notamment : le suivi des véhicules, des contrôles techniques, des révisions, la gestion documentaire et les alertes automatiques.
Les abonnements disponibles sont les suivants :
| Formule | Prix | Véhicules | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Starter | 1,99 € / mois | 3 | 1 |
| Garage Pro | 29 € / mois | 200 | 5 |
| Réseau | Sur devis | Illimité | Illimité |
Tous les prix sont indiqués TTC. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Aucun prélèvement n'est effectué sans action volontaire du Client.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com). Les données bancaires du Client sont gérées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs PiloteGarage.
L'abonnement est prélevé mensuellement à la date d'anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, compte tenu de la période d'essai gratuite de 15 jours, aucun remboursement n'est accordé après le premier prélèvement. En cas de litige, le Client peut contacter le Prestataire à contact@mrcx.fr.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement ou en contactant le Prestataire par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni remboursement.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure peuvent survenir. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du service (email, données de véhicules, documents) sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Pour toute demande relative à vos données, contactez : contact@mrcx.fr.
Le service PiloteGarage est un outil d'aide à la gestion. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un oubli de contrôle technique, d'une révision ou de tout autre échéance, ni des conséquences qui en découleraient. La responsabilité de la conformité des véhicules incombe en toutes circonstances au Client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Agen seront seuls compétents.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.